Conditions générales de vente - Nicolas Le Cauchois

CONDITIONS DE VENTE :

1 - Délai de livraison : le délai de livraison établi dans le bon de commande n'est fixé qu'à titre indicatif. Compte-tenu des caractéristiques particulières de la collection de prêt-à-porter haut de gamme, une tolérance de 20 jours sur la date indiquée sera tolérée.
2 - Nicolas Le Cauchois, en fonction des exigences de la production, pourra avancer sa date de livraison, ses délais de paiement courent à partir de la date de livraison effective.
3- Nicolas Le Cauchois s'autorise à modifier les délais de livraisons en cas de force majeure, y compris en cas de grèves des fournisseurs et sous-traitants.
4 - Les marchandises seront expédiées « départ usine ». Les frais de transport seront facturés à l'acheteur.
5 - Toute réclamation sur la qualité des marchandises livrées devra être communiquée par lettre recommandée au siège du vendeur, dans les 8 jours suivant la réception des marchandises. Au-delà de ce délai, le vendeur se réserve le droit de rejeter ces éventuelles réclamations.
6 - La vente des marchandises indiquées sur ce bon de commande ne fait l'objet d'aucune exclusivité sauf stipulation écrite sur celui-ci.
7 - Les factures sont payables comme suit : CB via internet (Caisse d'épargne SP plus)
8 - Le transfert de propriété des marchandises livrées par le vendeur est suspendu jusqu'au paiement complet par l'acheteur. L'acheteur est donc responsable de al marchandise, jusqu'au paiement complet de celle-ci. Il devra ainsi l'assurée contre tout risque de détérioration, même en cas de force majeure. L'acheteur qui ne paiera pas dans les délais définis par ce présent bon de commande devra donc, sur simple demande du vendeur, lui restituer les marchandises livrées.
9 - Nicolas Le Cauchois se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la présente commande sans qu'il ne soit redevable d'aucune indemnité.
10 - L'acheteur s'interdit de revendre les marchandises livrées par Nicolas Le Cauchois à d'autres magasins ou revendeurs.
11 - Tout litige entre le vendeur et l'acheteur relèvera des compétences des tribunaux de Rouen.

SALES TERMS :

1 - Delivery time : The delivery time indicated on the present order form can only be considered as indication. Referring to the particularities of the “Prêt-à-porter haut de gamme” collection, an allowance of twenty days can be applied.
2 - Referring to the production requirements, Nicolas Le Cauchois can advance the delivery date, payment terms accrue from the effective delivery date.
3 - Nicolas Le Cauchois can not be held responsible for any delivery delays due to “force majeure” (included strikes of suppliers or subcontractors).
4 - Delivery terms are ex-works (the transportation is in charge of the buyer).
5 - Any claim for the quality of the delivered mechandise must be communicated by registered letter to the seller's headquarters within 8 days following the receipt of the merchandise. Beyond this delay, the seller reserves the right to refuse any possible claim.
6 - The sold item(s) mentioned on the present order form can not be consirered as exclusive unless a written stipulation of it on this order form.
7 - The payment is exigible as follows : Invoices are payable as follows : CB via internet (Caisse d'épargne SP plus)
8 - In case of by-passing the due date, the seller can reclaim 2 % of interest per month calculated on the total amount of the order.
9 - The delivered merchandise remains property of the seller until the complete payment by the client. Until the total settlement of the invoice, the buyer is fully responsible for the merchandise and must insure it againt any possible risk of damage even in case of “force majeure”.
In case of dishonouring the present agreement, the buyer must return the merchandise by simple demand of the seller.
10 - Nicolas Le Cauchois has the right to cancel all or a part of this present order without being exigible of any compensation.
11 - The present contract forbids resale of the goods by the buyer.
12 - Any litigation would be arbitrated by the tribunal of Rouen (France).